3 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1998 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire .
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 30-4-1998
- Numéro
- 1998022283
- Page
- 13726
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-03/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 1971011801
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 66 513 F pour l'année 1998.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
