{"title-block":{"case-number":"1998-04-03/31","document-number":"1998022283","full-title-fr":"3 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1998 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire .","modifies":["1971011801"],"page-number":13726,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/30_2.pdf#Page2","publication-date":[1998,4,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,4,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1998 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire ."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/03/1998022283/justel"}