Lex Iterata

Texte 1998022233

13 MARS 1998. - Arrêté royal portant une nouvelle mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-4-1998
Numéro
1998022233
Page
11538
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-13/38
Entrée en vigueur / Effet
26-04-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 12, 32, 33, 34, 39, 41, 43, 44, 45, 46 et 47 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1998.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE