{"title-block":{"case-number":"1998-03-13/38","document-number":"1998022233","full-title-fr":"13 MARS 1998. - Arrêté royal portant une nouvelle mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.","modifies":[],"page-number":11538,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/16_2.pdf#Page4","publication-date":[1998,4,16],"source":"Intérieur","starts":[[[1998,4,26],""]],"title-date":[1998,3,13],"title-fr":"Arrêté royal portant une nouvelle mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/13/1998022233/justel"}