2 MARS 1998. - Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2002 et mise à jour au 19-02-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 5-3-1998
- Numéro
- 1998022157
- Page
- 5983
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-02/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2010-02-11/07, art. 22, 004; En vigueur : 19-02-2010>
