28 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant la date visée à l'article 5, § 4 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 9-5-1998
- Numéro
- 1998022152
- Page
- 14757
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-28/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A partir du 1er janvier 1998, l'octroi de l'agrément spécial pour de nouveaux lits de maison de repos et de soins ne sera plus subordonné à la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés.
Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 1998.
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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