{"title-block":{"case-number":"1998-01-28/43","document-number":"1998022152","full-title-fr":"28 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant la date visée à l'article 5, § 4 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins.","modifies":[],"page-number":14757,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/09_1.pdf#Page9","publication-date":[1998,5,9],"source":"Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,1,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date visée à l'article 5, § 4 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/28/1998022152/justel"}