22 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 1998.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 12-2-1998
- Numéro
- 1998022041
- Page
- 3869
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-22/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-02-17/54, art. 10, 002; En vigueur : 24-03-2005>
