Texte 1998022041

22 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 1998.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
12-2-1998
Numéro
1998022041
Page
3869
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-22/35
Entrée en vigueur / Effet
22-02-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-02-17/54, art. 10, 002; En vigueur : 24-03-2005>

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