{"title-block":{"case-number":"1998-01-22/35","document-number":"1998022041","full-title-fr":"22 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 1998.","modifies":[],"page-number":3869,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1998/01/22/1998022041_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1998/02/12_1.pdf#Page5","publication-date":[1998,2,12],"source":"Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,2,22],""]],"title-date":[1998,1,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/22/1998022041/justel"}