26 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1998 et mise à jour au 07-04-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 14-7-1998
- Numéro
- 1998021278
- Page
- 22782
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-06-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-03-30/04, art. 2, 003; En vigueur : 07-04-2009>
