{"title-block":{"case-number":"1998-06-26/31","document-number":"1998021278","full-title-fr":"26 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1998 et mise à jour au 07-04-2009)","modifies":[],"page-number":22782,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/14_1.pdf#Page11","publication-date":[1998,7,14],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1998,7,14],""]],"title-date":[1998,6,26],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1998 et mise à jour au 07-04-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/26/1998021278/justel"}