15 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens ainsi que le montant de la cotisation obligatoire pour l'enregistrement des chiens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1998 et mise à jour au 07-06-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 4-8-1998
- Numéro
- 1998016191
- Page
- 24998
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2004-05-28/36, art. 39, 003; En vigueur : 07-06-2004>
