15 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens ainsi que le montant de la cotisation obligatoire pour l'enregistrement des chiens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1998 et mise à jour au 07-06-2004)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 4-8-1998
Numéro: 1998016191
Page: 24998
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-07-15/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2004-05-28/36, art. 39, 003; En vigueur : 07-06-2004>

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