{"title-block":{"case-number":"1998-07-15/30","document-number":"1998016191","full-title-fr":"15 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens ainsi que le montant de la cotisation obligatoire pour l'enregistrement des chiens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1998 et mise à jour au 07-06-2004)","modifies":[],"page-number":24998,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/04_2.pdf#Page31","publication-date":[1998,8,4],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1998,9,1],""]],"title-date":[1998,7,15],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens ainsi que le montant de la cotisation obligatoire pour l'enregistrement des chiens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1998 et mise à jour au 07-06-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/15/1998016191/justel"}