Texte 1998016127

30 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
18-6-1998
Numéro
1998016127
Page
19839
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-30/35
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1998
Texte modifié
1993016056
belgiquelex

Article 1er.L'annexe à l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Annexe.

Art. N1.Déclaration d'affiliation d'une société.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 18-06-1998, p. 19841).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.