{"title-block":{"case-number":"1998-03-30/35","document-number":"1998016127","full-title-fr":"30 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.","modifies":["1993016056"],"page-number":19839,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/18_1.pdf#Page3","publication-date":[1998,6,18],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1998,7,1],""]],"title-date":[1998,3,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/30/1998016127/justel"}