22 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel arrêtant les modalités d'application de sanctions administratives dans le cadre de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2011 et mise à jour au 15-04-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 1-5-1998
- Numéro
- 1998016101
- Page
- 13981
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-05-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-03-23/10, art. 45,§2,6°, 002; En vigueur : 25-04-2011>
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