{"title-block":{"case-number":"1998-04-22/31","document-number":"1998016101","full-title-fr":"22 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel arrêtant les modalités d'application de sanctions administratives dans le cadre de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2011 et mise à jour au 15-04-2011)","modifies":[],"page-number":13981,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/01_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,5,1],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1998,5,11],""]],"title-date":[1998,4,22],"title-fr":"Arrêté ministériel arrêtant les modalités d'application de sanctions administratives dans le cadre de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2011 et mise à jour au 15-04-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/22/1998016101/justel"}