Texte 1998016011

13 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 19-10-1999)

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
4-2-1998
Numéro
1998016011
Page
3136
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-13/33
Entrée en vigueur / Effet
04-02-1998
Texte modifié
1986016148
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1999-09-16/35, art. 2, 002; En vigueur : 19-10-1999>

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