13 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 19-10-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 4-2-1998
- Numéro
- 1998016011
- Page
- 3136
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-13/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-1998
- Texte modifié
- 1986016148
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-09-16/35, art. 2, 002; En vigueur : 19-10-1999>
