{"title-block":{"case-number":"1998-01-13/33","document-number":"1998016011","full-title-fr":"13 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 19-10-1999)","modifies":["1986016148"],"page-number":3136,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/04_1.pdf#Page41","publication-date":[1998,2,4],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1998,2,4],""]],"title-date":[1998,1,13],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 19-10-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/13/1998016011/justel"}