{"title-block":{"case-number":"1993-02-17/33","document-number":"1998015170","full-title-fr":"17 FEVRIER 1993. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l  a République francaise relatif à la délimitation de la mer territoriale, 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l  a République francaise relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990. (NOTE 1 : cette loi a déjà été publiée au M.B. du 01-12-1993 ; seule cette publication fait foi. La publication du 18-12-1998 doit être considérée comme nulle et non avenue) (NOTE 2 : La loi n'ayant pas été reprise dans le système sous la publication du 01-12-1993, vous pouvez la consulter sous la publication du 18-12-1998).","modifies":[],"page-number":40183,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/12/18_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,12,18],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,12,28],""]],"title-date":[1993,2,17],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l a République francaise relatif à la délimitation de la mer territoriale, 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l a République francaise relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990. (NOTE 1 : cette loi a déjà été publiée au M.B. du 01-12-1993 ; seule cette publication fait foi. La publication du 18-12-1998 doit être considérée comme nulle et non avenue) (NOTE 2 : La loi n'ayant pas été reprise dans le système sous la publication du 01-12-1993, vous pouvez la consulter sous la publication du 18-12-1998)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/17/1998015170/justel"}