5 MARS 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 11-8-1998
Numéro: 1998015090
Page: 25632
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-03-05/41
Entrée en vigueur / Effet: 21-08-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Art. 2.L'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant le Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

P. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Convention additionnelle modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la convention, voir %%1991-03-13/44%%).

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