{"title-block":{"case-number":"1997-03-05/41","document-number":"1998015090","full-title-fr":"5 MARS 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976.","modifies":[],"page-number":25632,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/11_1.pdf#Page24","publication-date":[1998,8,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,8,21],""]],"title-date":[1997,3,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/03/05/1998015090/justel"}