21 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus concernant le transport par route, signé à Bruxelles le 7 mars 1995.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 12-8-1998
Numéro: 1998015089
Page: 25782
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-01-21/42
Entrée en vigueur / Effet: 22-08-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visé à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus concernant le transport par route, signé à Bruxelles le 7 mars 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 21 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art.Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus.

(Pour l'accord, voir %%1995-03-07/51%%).

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