Lex Iterata

Texte 1998015006

10 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
10-3-1998
Numéro
1998015006
Page
6337
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-11-10/51
Entrée en vigueur / Effet
22-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Art. 2.Le Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK