{"title-block":{"case-number":"1994-12-06/45","document-number":"1998015001","full-title-fr":"6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991.","modifies":[],"page-number":4249,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/14_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,2,14],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,2,24],""]],"title-date":[1994,12,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/12/06/1998015001/justel"}