27 MARS 1998. - Arrêté royal portant exécution partielle de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1998 et mise à jour au 05-06-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 4-4-1998
- Numéro
- 1998014089
- Page
- 10404
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-27/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 19970225701988009227
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-05-19/35, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-1998>
