26 MARS 1998. - Arrêté ministériel portant adaptation des frets et prix de location applicables aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1998 et mise à jour au 28-07-1998)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 1-4-1998
Numéro: 1998014069
Page: 9935
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-26/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1998
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-07-20/32, art. 7, 002; En vigueur : 30-11-1998>

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