26 MARS 1998. - Arrêté ministériel portant adaptation des frets et prix de location applicables aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1998 et mise à jour au 28-07-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 1-4-1998
- Numéro
- 1998014069
- Page
- 9935
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-26/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-07-20/32, art. 7, 002; En vigueur : 30-11-1998>
