{"title-block":{"case-number":"1998-03-26/33","document-number":"1998014069","full-title-fr":"26 MARS 1998. - Arrêté ministériel portant adaptation des frets et prix de location applicables aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1998 et mise à jour au 28-07-1998)","modifies":[],"page-number":9935,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/01_1.pdf#Page47","publication-date":[1998,4,1],"source":"Communications","starts":[[[1998,4,1],""]],"title-date":[1998,3,26],"title-fr":"Arrêté ministériel portant adaptation des frets et prix de location applicables aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1998 et mise à jour au 28-07-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/26/1998014069/justel"}