7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, relative aux petits chômages et au congé pour raisons impérieuses.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1998
Numéro: 1998012899
Page: 7888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1998-01-07/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, relative aux petits chômages et au congé pour raisons impérieuses.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. - Convention collective de travail du 18 décembre 1996. - Petits chômages et congé pour raisons impérieuses (Convention enregistrée le 25 mars 1997 sous le numéro 43601/CO/127.02).

(Pour la CCT., voir %%1996-12-18/42%%).

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