{"title-block":{"case-number":"1998-01-07/36","document-number":"1998012899","full-title-fr":"7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, relative aux petits chômages et au congé pour raisons impérieuses.","modifies":[],"page-number":7888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,3,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1998,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, relative aux petits chômages et au congé pour raisons impérieuses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/07/1998012899/justel"}