Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 13 mai 1997 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (Convention enregistrée le 15 décembre 1997 sous le numéro 46437/CO/142.02).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-13/42%%).