{"title-block":{"case-number":"1998-07-20/44","document-number":"1998012620","full-title-fr":"20 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au \" Fonds social pour les entreprises de chiffons \".","modifies":[],"page-number":34019,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/10/13_1.pdf#Page137","publication-date":[1998,10,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,23],""]],"title-date":[1998,7,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au \" Fonds social pour les entreprises de chiffons \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/20/1998012620/justel"}