Lex Iterata

Texte 1998012548

18 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-1-1998
Numéro
1998012548
Page
48
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-18/52
Entrée en vigueur / Effet
03-02-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 avril 1995 de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné. - Durée du travail (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37975/CO/225).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-13/81%%).