{"title-block":{"case-number":"1997-07-18/52","document-number":"1998012548","full-title-fr":"18 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée du travail.","modifies":[],"page-number":48,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,2,3],""]],"title-date":[1997,7,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/18/1998012548/justel"}