Texte 1998012545

5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1998
Numéro
1998012545
Page
34811
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-05/63
Entrée en vigueur / Effet
31-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 mai 1997 de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi (Convention enregistrée le 23 septembre 1997 sous le numéro 45307/CO/145.04).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-07/62%%).

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