{"title-block":{"case-number":"1998-07-05/63","document-number":"1998012545","full-title-fr":"5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi.","modifies":[],"page-number":34811,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/10/21_1.pdf#Page34","publication-date":[1998,10,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,31],""]],"title-date":[1998,7,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/05/1998012545/justel"}