Texte 1998012520

23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du " Fonds social des entreprises pour la récupération du papier ".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-9-1998
Numéro
1998012520
Page
31117
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-23/66
Entrée en vigueur / Effet
03-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du " Fonds social des entreprises pour la récupération du papier ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 19 juin 1997 de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. - Mesures en faveur des groupes à risque à charge du " Fonds social des entreprises pour la récupération du papier " (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45253/CO/142.03).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-19/61%%).

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