{"title-block":{"case-number":"1998-06-23/66","document-number":"1998012520","full-title-fr":"23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du \" Fonds social des entreprises pour la récupération du papier \".","modifies":[],"page-number":31117,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/23_2.pdf#Page8","publication-date":[1998,9,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,3],""]],"title-date":[1998,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du \" Fonds social des entreprises pour la récupération du papier \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/23/1998012520/justel"}