23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-9-1998
Numéro: 1998012518
Page: 31118
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-06-23/67
Entrée en vigueur / Effet: 03-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective du 6 mai 1997 de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois. - Fixation des cotisations patronales dues au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois (convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44932/CO/125.03).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-06/55%%).

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