{"title-block":{"case-number":"1998-06-23/67","document-number":"1998012518","full-title-fr":"23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois.","modifies":[],"page-number":31118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/23_2.pdf#Page9","publication-date":[1998,9,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,3],""]],"title-date":[1998,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales au Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/23/1998012518/justel"}