5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-11-1998
Numéro: 1998012487
Page: 36668
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-07-05/68
Entrée en vigueur / Effet: 21-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 avril 1996 de la Commission paritaire pour les services de garde. - Promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés (Convention enregistrée le 21 mai 1996 sous le numéro 41816/CO/317).

(Pour la CCT, voir %%1996-04-11/41%%).

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