{"title-block":{"case-number":"1998-07-05/68","document-number":"1998012487","full-title-fr":"5 JUILLET 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés.","modifies":[],"page-number":36668,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/11/11_1.pdf#Page11","publication-date":[1998,11,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,11,21],""]],"title-date":[1998,7,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/05/1998012487/justel"}