Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'affectation des réductions des cotisations patronales de sécurité sociale de F 37 500 maximum par trimestre, résultant de la conclusion au sein de l'organe précité de la convention collective intitulée "Protocole de convention collective de travail du 25 avril 1995 portant sur la défense et la promotion de l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du travail du 20 décembre 1994".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET.
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. - Convention collective de travail du 25 avril 1995
Affectation des réductions des cotisations patronales de sécurité sociale de F 37 500 maximum par trimestre résultant de la conclusion, au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, de la convention intitulée "Protocole de convention collective de travail du 25 avril 1995 portant sur la défense et la promotion de l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail du 20 décembre 1994" (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38299/CO/121).
(Pour la C.C.T., voir %%1995-04-25/51%%).