{"title-block":{"case-number":"1997-06-25/49","document-number":"1998012481","full-title-fr":"25 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'affectation des réductions des cotisations patronales de sécurité sociale de 37 500 F maximum par trimestre, résultant de la conclusion au sein de l'organe précité de la convention collective intitulée \"Protocole de convention collective de travail du 25 avril 1995 portant sur la défense et la promotion de l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du travail du 20 décembre 1994\" (1).","modifies":[],"page-number":6240,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,3,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,5,1],""]],"title-date":[1997,6,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'affectation des réductions des cotisations patronales de sécurité sociale de 37 500 F maximum par trimestre, résultant de la conclusion au sein de l'organe précité de la convention collective intitulée \"Protocole de convention collective de travail du 25 avril 1995 portant sur la défense et la promotion de l'emploi en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du travail du 20 décembre 1994\" (1)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/25/1998012481/justel"}