17 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration et la réglementation du fonctionnement de la Commission de différend dans le sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration et la réglementation du fonctionnement de la Commission de différend dans le sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 novembre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Instauration et réglementation du fonctionnement de la Commission de différend dans le sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés (Convention enregistrée le 15 janvier 1998 sous le numéro 46777/CO/118.03).

(Pour la CCT, voir %%1997-11-12/48%%).