{"title-block":{"case-number":"1998-06-17/51","document-number":"1998012421","full-title-fr":"17 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration et la réglementation du fonctionnement de la Commission de différend dans le sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.","modifies":[],"page-number":31280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/24_1.pdf#Page43","publication-date":[1998,9,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,4],""]],"title-date":[1998,6,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration et la réglementation du fonctionnement de la Commission de différend dans le sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/17/1998012421/justel"}