Texte 1998012381

20 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1997 déterminant l'année de référence visée à l'article 4, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
10-6-1998
Numéro
1998012381
Page
18818
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-05-20/37
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1998
Texte modifié
1997012176
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 mai 1997 déterminant l'année de référence visée à l'article 4, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand est complété par l'alinéa suivant :

" Pour les adhésions entrant en vigueur après le 30 juin 1998, l'année de référence est l'année qui précède l'année d'entrée en vigueur de l'adhésion de l'employeur concerné. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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