Lex Iterata

Texte 1998012371

10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la fixation de certains conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-9-1998
Numéro
1998012371
Page
28433
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-10/56
Entrée en vigueur / Effet
13-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la fixation de certains conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 mai 1997 de la Commission paritaire de l'industrie verrière. - Fixation de certains conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 44983/CO/115).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-12/40%%).