Lex Iterata

Texte 1998012302

26 MAI 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement handicapés et aide à la jeunesse - Communauté germanophone.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-8-1998
Numéro
1998012302
Page
27346
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-05-26/54
Entrée en vigueur / Effet
05-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - handicapés et aide à la jeunesse - Communauté germanophone.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 mars 1997 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - handicapés et aide à la jeunesse - Communauté germanophone (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44412/CO/319).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-26/31%%).