{"title-block":{"case-number":"1998-05-26/54","document-number":"1998012302","full-title-fr":"26 MAI 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement handicapés et aide à la jeunesse - Communauté germanophone.","modifies":[],"page-number":27346,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/26_1.pdf#Page11","publication-date":[1998,8,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,5],""]],"title-date":[1998,5,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement handicapés et aide à la jeunesse - Communauté germanophone."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/05/26/1998012302/justel"}